{"id":3354,"date":"2013-04-25T23:44:00","date_gmt":"2013-04-25T21:44:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/la-ligne-de-crete\/?p=3354"},"modified":"2013-04-25T23:44:00","modified_gmt":"2013-04-25T21:44:00","slug":"2013-04-25-communique-du-rassemblement-citoyen-apres-laffaire-cahuzac-peut-mieux-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iserois.es\/2013-04-25-communique-du-rassemblement-citoyen-apres-laffaire-cahuzac-peut-mieux-faire\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 du Rassemblement Citoyen &#8211; Apr\u00e8s l\u2019affaire Cahuzac : Peut mieux faire&#8230;"},"content":{"rendered":"<div class=\"entry-excerpt\"><strong><\/p>\n<p>L\u2019affaire Cahuzac a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au grand public que le droit offrait la possibilit\u00e9 \u00e0 quiconque de se soustraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t consacr\u00e9 par l\u2019article 13 de la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 arrach\u00e9e de haute lutte par le peuple fran\u00e7ais qui dispose : \u00ab Pour l&rsquo;entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d&rsquo;administration, une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<p><\/strong><\/div>\n<p>Le scandale de l\u2019affaire Cahuzac r\u00e9side dans ce que c\u2019est le droit lui-m\u00eame qui permet, artificiellement de d\u00e9localiser des sommes qui, sans cet artifice, auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, l\u2019effort pesant alors exclusivement sur ceux qui, dans le respect de l\u2019id\u00e9al r\u00e9publicain, s\u2019acquittent de leurs obligations.\n<\/p>\n<p>Elle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019Etat de droit \u00e9tait menac\u00e9 lorsqu\u2019un criminel en col blanc pouvait devenir ministre du budget.\n<\/p>\n<p>Pour rassurer le citoyen, le gouvernement propose au parlement trois projet de loi.\n<\/p>\n<p>Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatif \u00e0 la transparence de la vie publique et un projet de loi relatif \u00e0 la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re.\n<\/p>\n<p>Si les principales dispositions de ces projets m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre approuv\u00e9es, nous d\u00e9plorons que la r\u00e9ponse du gouvernement ne soit pas \u00e0 la hauteur des enjeux.\n<\/p>\n<p>Si l\u2019objectif est r\u00e9concilier les fran\u00e7ais avec la justice et la politique de v\u00e9ritables r\u00e9formes garantissant que la fraude fiscale puisse \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e et r\u00e9ellement sanctionn\u00e9e doivent \u00eatre faites.\n<\/p>\n<p><strong>Pour cela il est imp\u00e9ratif :<\/strong>\n<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00bb1\u00b0 de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du parquet et donc d\u2019abroger le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des poursuites pour fraude fiscale qui place le parquet sous la tutelle de Bercy !\u00a0\u00bb<\/strong>\n<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de lutte contre la fraude fiscale, l\u2019ind\u00e9pendance du parquet passe par l\u2019abrogation du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des poursuites institu\u00e9 par l\u2019article L228 du Livre des proc\u00e9dures fiscale.\n<\/p>\n<p>A d\u00e9faut, il appartiendra au successeur de M. Cahuzac d\u2019autoriser les poursuites contre ce dernier ! Explication : les poursuites p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es par l&rsquo;Administration fiscale qu&rsquo;\u00e0 la suite d&rsquo;un avis favorable de la part de la Commission des infractions fiscales (C.I.F.).\n<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;il est saisi, la CIF invite le contribuable en cause \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 30 jours. La proc\u00e9dure n\u2019est pas contradictoire et l&rsquo;avis rendu par la C.I.F. n&rsquo;a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9.\n<\/p>\n<p>Ce filtre de la CIF ne se justifie pas. L\u2019opacit\u00e9 qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re n\u2019est ni utile ni juste.\n<\/p>\n<p>La fraude fiscale est une infraction grave qui doit \u00eatre poursuivie quelque soit l\u2019auteur sans que des consid\u00e9rations d\u2019aucune sorte ne puissent interf\u00e9rer.\n<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00bb2\u00b0 d\u2019organiser la d\u00e9tection de la fraude fiscale et de la corruption.\u00a0\u00bb<\/strong>\n<\/p>\n<p><strong>Pour cela il convient :<\/strong>\n<\/p>\n<ul>\n<li>de renforcer l\u2019obligation de d\u00e9nonciation de l\u2019article 40 al. 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Explication.\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 40 al. 2 pr\u00e9voit que \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l&rsquo;exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d&rsquo;un crime ou d&rsquo;un d\u00e9lit est tenu d&rsquo;en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb.\n<\/p>\n<p>Cependant, le non-respect de cette disposition n\u2019est pas sanctionn\u00e9. En outre, et cela constitue un frein important \u00e0 sa mise en \u0153uvre par les agents, aucun dispositif de protection n\u2019est pr\u00e9vu de sorte que le fonctionnaire s\u2019expose \u00e0 des poursuites pour d\u00e9nonciation calomnieuse ou \u00e0 une \u00ab mise au placard \u00bb.\n<\/p>\n<p>L\u2019article 33 de la convention de M\u00e9rida contre la corruption fait d\u2019ailleurs obligation aux Etats d\u2019adopter \u00ab des mesures appropri\u00e9es pour assurer la protection contre tout traitement injustifi\u00e9 de toute personne qui signale aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de bonne foi et sur la base de soup\u00e7ons raisonnables, tous faits \u00bb pouvant constituer des infractions de corruption.\n<\/p>\n<ul>\n<li>de mettre en place un dispositif d\u2019alerte \u00e9thique et une protection pour les fonctionnaires \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe pour les entreprises priv\u00e9es. Une telle proc\u00e9dure permettrait \u00e0 une personne qui constate un fait susceptible de constituer un manquement d\u2019en informer un organe pour que ce fait soit connu et s\u2019il y a lieu, sanctionn\u00e9.\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>incriminer l\u2019enrichissement illicite. L\u2019article 20 de la convention de M\u00e9rida fait ainsi obligation aux Etats membre d\u2019incriminer l\u2019enrichissement illicite c\u2019est-\u00e0-dire une augmentation substantielle du patrimoine d\u2019un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport \u00e0 ses revenus l\u00e9gitimes.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019affaire Cahuzac a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au grand public que le droit offrait la possibilit\u00e9 \u00e0 quiconque de se soustraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t consacr\u00e9 par l\u2019article 13 de la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 arrach\u00e9e de haute lutte par le peuple fran\u00e7ais qui dispose : \u00ab Pour l&rsquo;entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d&rsquo;administration, une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[1212],"tags":[1799,1802,1243],"class_list":["post-3354","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-propositions","tag-le-rassemblement-citoyen","tag-moralisation","tag-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3354","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3354"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3354\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3354"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3354"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iserois.es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}